Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d'un prévenu qui mette en cause les héritiers.

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.

Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.

Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.