Des faits pénalement répréhensibles commis à l'étranger et également en France peuvent être soumis au juge français s'ils ont été en partie commis en France. 

Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.

Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière de diffamation et l'application des lois françaises.

Lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal, à défaut il y a atteinte aux droits à la personne concernée.

La Cour de cassation considère que tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé, affiché sur une banderole visible de tous, tendait à inciter le public présent dans l'enceinte à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes.

Publication au JORF d'un décret portant extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données.

Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.

Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.