L’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat d’un objet placé sous main de justice non restitué ou non réclamé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du fait d'un mineur incombe au seul parent chez lequel l'enfant réside actuellement.

Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Afin de déclarer une société coupable du délit de contrefaçon, les juges doivent rechercher par quel organe ou représentant le délit a été commis pour le compte de la personne morale.

La Cour de cassation rappelle que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

La Cour de cassation valide la confiscation de biens issus d'infractions et détenus en France par le président de  la République de Guinée Équatoriale, ces biens ne bénéficiant pas de l'immunité diplomatique.