La chambre de l’instruction de la cour d’appel est compétente pour apprécier la légalité des ordres de perquisitions du fait de la compétence des juridictions pénales pour contrôler des actes administratifs dont dépend la procédure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
...Harcèlement sexuel : le juge doit dater tous les propos ou comportements à connotation sexuelle
Des actes à connotation sexuelle commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 ne peuvent être incriminés sur le fondement du code pénal.
...Relaxe du maire FN pour absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés "tranquillité" pendant le ramadan
Le maire FN de Beaucaire a été relaxé de faits de discrimination, le tribunal correctionnel retenant l’illégalité des décisions mais l’absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés municipaux en cause.
...Renforcer l'efficacité de la justice pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.
...Elargissement de la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à élargir la procédure actuelle de saisine de la Cour de révision et de réexamen de demande en révision des condamnations pénales a été déposée au Sénat.
...CEDH : requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence irrecevable
La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.
...Peine de perpétuité effective et réelle : dépôt à l’AN
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