Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.

Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.

La convocation par procès-verbal n’est pas applicable en matière de délit politique (ici, fait de continuer, volontairement, à participer, sans arme, à un attroupement après les sommations) mais uniquement en matière de délit de droit commun.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la réforme de la prescription pénale.

Si le juge estime insuffisamment motivé l'arrêté préfectoral autorisant une perquisition fondée sur la législation sur l’état d’urgence, il lui appartient de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision.

Le délit de provocation et d'injure est caractérisé en raison de propos racistes, tenus à l'encontre de personnes appartenant à la nation française, en faisant référence à la représentation symbolique de la République, du drapeau français et de l’hymne national.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.