Droit pénal

Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises

La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable ...

La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première ...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire ...

Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve ...

L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...

Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...

L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal ...