Les éléments constitutifs du délit d’exhibition sexuelle sont indépendants des motifs invoqués par un prévenu. La liberté d’expression portant sur des considérations politiques ne doit pas être confondue avec l’élément matériel et moral de l’infraction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : mandat d’arrêt européen et compétence de la Cour pour répondre aux questions de l’autorité d’émission
L’autorité d’émission d’un mandat européen ne peut se substituer à l’autorité d’exécution du mandat en adressant à la Cour des questions que seule l’autorité d’exécution est habilitée à poser. La Cour est alors incompétente pour répondre à ces questions.
...La partie civile ne peut être entendue lorsque la cassation exclue les dispositions civiles
Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin.
...QPC : délit d’apologie d’actes de terrorisme
Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution.
...Non-renvoi de QPC : impossibilité pour un Etat d’agir en diffamation
La Cour de cassation juge non sérieuse la QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 2 juillet 1881 sur la liberté de la presse excluant la possibilité pour un Etat d’agir en diffamation.
...Victime d’infraction : indemnisation par l’assureur et par l’auteur de l’infraction
Après la commission d’une infraction, l’auteur de celle-ci ne peut voir son obligation de réparation limitée par l’indemnisation de la victime par son assureur.
...Les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique d’un conducteur ne sont pas prescrites à peine de nullité
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
...Extension de la définition de complicité aux cas où l’infraction commise par le complice diffère de celle retenue : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.
...Possibilité de la chambre de l’instruction d’ordonner une comparution personnelle par visio-conférence
La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation, simple faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visio-conférence, qui n’est qu’une modalité de cette comparution.
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