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L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, ...
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20.06.25 - 06:32
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Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial

La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
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21.05.25 - 05:20
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Avance de loyer commercial et valeur locative

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une ...
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18.04.25 - 05:34
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Clause de non-recours et obligation de délivrance

Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour ...
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Bail commercial : répétition de charges indûment réglées

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...
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Droit d'option du bailleur commercial : aucune exigence de forme

Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...
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27.03.25 - 06:44
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Cession du bail commercial : clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur

La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle ...
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Droit d'option du bailleur commercial et indemnité d'occupation déplafonnée

Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui ...
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Baux commerciaux : demande de suspension des effets de la clause résolutoire par le locataire

La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...

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