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09.10.2019 - 07:15
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.
24.09.2019 - 07:06
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.
19.09.2019 - 07:15
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?
Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.
13.09.2019 - 07:01
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales spécifiques.
12.09.2019 - 06:55
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT.
05.09.2019 - 07:44
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
01.08.2019 - 07:28
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans le règlement intérieur
Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour certains postes dans le règlement intérieur d’une société.
26.07.2019 - 07:16
Santé et sécurité au travail
› Travaux parlementaires
Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.
16.07.2019 - 07:30
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.
11.07.2019 - 07:45
Santé et sécurité au travail
› Jurisprudence
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, alors il commet une faute inexcusable.
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