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Protection sociale / Cotisations
02.04.2020 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020
Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, à compter du 1er avril 2020....
30.03.2020 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les produ...
27.03.2020 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
ARE et accomplissement d'une action de formation
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril 2020, du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas d'accomplissement d'une actio...
20.03.2020 - 07:23     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision. 
20.03.2020 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"
Un arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été publié au Journal officiel du 20 mars 2020.
13.03.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
09.03.2020 - 07:12     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée
Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2020.
06.03.2020 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
27.02.2020 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
26.02.2020 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : modalités d'application du régime micro-social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
26.02.2020 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.
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