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Protection sociale / Cotisations
28.01.2020 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.
27.01.2020 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite.
22.01.2020 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser le partage du long congé maternité entre la mère et le p...
21.01.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.
16.01.2020 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés.
10.01.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.01.2020 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020
Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.
02.01.2020 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
02.01.2020 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer
Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit ...
31.12.2019 - 07:33     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification du contentieux de la sécurité sociale
Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.
31.12.2019 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
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