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06.12.2019 - 07:15
Protection sociale / Cotisations
› Jurisprudence
Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à la convention.
04.12.2019 - 07:49
Protection sociale / Cotisations
› Travaux parlementaires
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.
03.12.2019 - 07:55
Protection sociale / Cotisations
› Texte officiel
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour la valeur journalière, à compter du 1er janvier 2020.
26.11.2019 - 07:48
Protection sociale / Cotisations
› Rapport
Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.
25.11.2019 - 07:09
Protection sociale / Cotisations
› Texte officiel
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
20.11.2019 - 07:57
Protection sociale / Cotisations
› Travaux parlementaires
Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
19.11.2019 - 07:15
Protection sociale / Cotisations
› Jurisprudence
Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle
Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.
08.11.2019 - 07:15
Protection sociale / Cotisations
› Jurisprudence
Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
06.11.2019 - 07:57
Protection sociale / Cotisations
› Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
05.11.2019 - 07:15
Protection sociale / Cotisations
› Jurisprudence
Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
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