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12.12.23 - 07:05
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Exercice en société des professions libérales réglementées

Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
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08.12.23 - 07:07
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Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?

Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel ...
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07.12.23 - 06:01
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Informations en matière de durabilité et de RSE : ordonnance

Une ordonnance publiée au Journal officiel porte sur les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité ...
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21.11.23 - 06:16
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Contestation du rapport d'expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus

En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation ...
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20.11.23 - 06:33
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Une cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le ...
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16.11.23 - 07:04
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AG : une décision prise à l'unanimité ne peut être abusive

Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture ...
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15.11.23 - 07:14
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Absence de réception de la garantie de passif par le cédant

Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...
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Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant

La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
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Quel délai pour agir à l'encontre du commissaire à la transformation ?

Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...

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