LNF - AFFAIRES

Exercice en société des professions libérales réglementées

Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...

Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel ...

Une ordonnance publiée au Journal officiel porte sur les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité ...

En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation ...

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le ...

Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture ...

Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...

La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...

Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...