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01.02.24 - 06:11
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Désignation d'un mandataire chargé de convoquer une AG

Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la ...
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30.01.24 - 07:58
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Présomption de solidarité commerciale : possible que si les cédants sont liés par une même obligation

La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire ...
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17.01.24 - 06:32
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Point de départ de la personnalité morale d'une société

Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du ...
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02.01.24 - 06:27
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Informations en matière de durabilité et de RSE : décret d'application

Application des dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de ...
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28.12.23 - 07:45
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Pas de révocation du dirigeant sans entretien préalable

Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été ...
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27.12.23 - 06:54
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Liquidation judiciaire de l'adhérent d'une coopérative : la question de la connexité des créances

La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps ...
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22.12.23 - 06:14
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UE : normes d'information en matière de durabilité

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les ...
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Etats financiers : ajustement des critères de taille des entreprises

Publication au JOUE d'une directive déléguée ajustant les critères de taille des ...
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Revirement : actes souscrits pour la société en formation

La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la ...

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