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15.04.24 - 05:09
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L'héritier d'un associé de SARL peut renoncer à sa demande d'agrément, n'importe quand

L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout ...
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Les dirigeants de fait sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale

Le président du conseil de surveillance d'une société exerçant, dans les faits, des fonctions de gestion et de direction de la société, doit ...
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SA : des effets de l'abandon de la gouvernance dualiste

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour ...
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27.03.24 - 06:21
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Rendre obligatoires les "tests PME" : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
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Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes

Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...
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Aide aux ETI grandes consommatrices d'énergie

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Avantages particuliers des SAS et des SA

La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment ...
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Responsabilité sociétale des entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre ...
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Etats financiers : modification des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan

 Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des ...

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