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Cession de parts sociales : le prix peut-il être lié à un évènement futur ?

Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, ...
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Exercice de la profession de CPI sous forme de sociétés

Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété ...
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Micro-entrepreneurs : dispense à la condition d'activité exclusive des SAP

Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e ...
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Transformation en SA : accord exprès requis sur la valeur des biens

La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des ...
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Faute de gestion postérieure à l'ouverture de la procédure

Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité ...
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Aide liée à la crise en Nouvelle-Calédonie : hausse du plafond

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Précisions sur la conversion d'actions

La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre ...
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Lutte contre la fraude : obligations déclaratives dans les procédures de liquidation amiable et de TUP

Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la ...
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Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE

Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de ...

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