Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin ...
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Quelles décisions peut contester l'usufruitier de parts sociales ?
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective ...
Cession de titres : à quelle date devient-on actionnaire ?
Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte ...
Effets d'une fusion-absorption en cours d'instance
Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de ...
Vente des biens d'une SCI : abus d'usufruit ?
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la ...
Un formulaire Cerfa peut-il valoir ordre de mouvement ?
Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des ...
Le curateur de l'associé doit-il être convoqué aux AG ?
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 ...
Dirigeant de fait : démonstration par un faisceau d'indices
Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité ...
Demande d'annulation d'une AG pour défaut de constat du quorum
Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été ...