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12.03.25 - 06:48
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Rachat de parts sociales : le compte courant doit-il être remboursé ?

L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de ...
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25.02.25 - 06:09
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Exclusion d'un associé de SAS : la procédure, rien que la procédure

Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas ...
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20.02.25 - 06:40
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Reprise des engagements par une société en formation

C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société ...
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18.02.25 - 07:04
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Distribution de dividendes : attention au report bénéficiaire

Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale ...
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17.02.25 - 07:38
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Exercice en société des professions libérales réglementées : décret

Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
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14.02.25 - 06:10
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Liste des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises

Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ...
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13.02.25 - 06:33
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SARL : le simple retard de soumission des comptes n'est pas un délit

Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes ...
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28.01.25 - 06:48
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SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts

Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut ...
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10.01.25 - 06:38
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Equilibre femmes / hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes ...

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