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Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?

Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si ...
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23.06.25 - 06:39
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Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
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19.06.25 - 05:56
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Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?

Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
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18.06.25 - 05:31
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Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME 2022-2027 : 23 nouvelles communes

Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...
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Simplification de la vie économique : adoption à l'AN

Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première ...
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Transmission de QPC : notification du droit de garder le silence pour les personnes morales ?

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante ...
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Demande de provoquer une délibération des associés dans une société civile

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération ...
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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été ...
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20.05.25 - 05:37
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Evaluation des parts sociales : pouvoirs respectifs du juge et de l'expert

Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation ...

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