En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque l'incendie qui a détruit totalement les locaux et les meubles s'y trouvant est établi.
Une SCI a donné à bail des locaux à une société qui les a affectés à son activité de location de boxes de rangement.Pour les besoins de la construction d'une extension, un entrepreneur, en réalisant des travaux de soudure, a (...)Cet article est réservé aux abonnés