L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une ...
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Pas d'action en garantie décennale de l'usufruitier contre le constructeur
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa ...
Performance énergétique des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de ...
Constructions temporaires : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions ...
Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque
Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de ...
Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur : projets de décret et d'arrêté
Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant ...
Travaux de reprise insuffisants : qui de l'assureur ou de l'entrepreneur est responsable ?
L’entrepreneur qui accepte de réduire considérablement les travaux à la demande de l’assureur qui les financent engage sa responsabilité pour ...
Les travaux non chiffrés ou mal chiffrés sont à la charge du constructeur
Tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés. Le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, ...
Passage de relais entre deux polices en base réclamation
Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en ...