Règlement du litige par l'exécution en nature du bailleur

Règlement du litige par l'exécution en nature du bailleur

Le preneur à bail d'habitation ne peut s'opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige.

Un preneur à bail d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux (l'OPAC), l'assigne en responsabilité pour ne pas avoir réalisé des travaux lui incombant. L'OPAC propose d'exécuter son obligation en nature, et la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 octobre 2011, confirme l'obligation, pour l'OPAC, de procéder aux travaux de remise en état des lieux loués. Le preneur à bail (...)
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