Le fait que le preneur accepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
Des époux ont assigné leur bailleresse aux fins d'obtenir le remboursement du trop perçu de loyer et de leur payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des désordres constatés par deux experts judiciaires.La cour d'appel de Montpellier a limité le remboursement du trop perçu de loyer versés par les époux et rejeté leur demande de dommages-intérêts. Les juges du fond ont tout d'abord retenu que tous les éléments (...)
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