Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
...Baux ruraux : indemnité au preneur sortant
L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
...Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution
La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.
...Que devient le bail commercial quand les locaux ne sont pas totalement détruits par l'incendie ?
Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.
...Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d'un domaine viticole
Aucun bien compris dans le bail n'ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location.
...Bail rural : mise à disposition irrégulière
Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature à porter préjudice au bailleur.
...La prescription de l'action en paiement des loyers et des charges
L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.
...Renouvellement aux conditions du bail expiré en l'absence de réponse à la signification
Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.
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