Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural : demande de requalification d'une mise à disposition
L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.
...Baux commerciaux : quand la destination supplante la désignation
La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
...Bail rural : action en résiliation et contestation du congé
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...Bail d'habitation : appréciation de la preuve du paiement des charges locatives
L'évaluation de la preuve du paiement des charges locatives relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Exercice tardif du droit de repentir du bailleur commercial
Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.
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