Marchands de biens : le retrait de l'associé d'une société immobilière ne constitue pas une revente ...
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Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA ...
Brève : décret relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters ? ...