Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.

La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.

Si les immeubles composant l'actif ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation commerciale de la société, celle-ci ne peut être qualifiée de société à prépondérance immobilière.

Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".

Une réponse ministérielle précise que la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement et ayant bénéficié d'un Pass-Foncier n'entraine pas la remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA.

Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.

Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.

Seule la quote-part des arrérages représentative des intérêts du logement mis en viager occupé est soumise à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux opérés sur ces intérêts ne constituant par ailleurs pas une seconde imposition sur le revenu.

Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) différent selon la nature du maître de l'ouvrage pour la construction d'un centre de formation d'apprentis (CFA).