Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCas de non-remise par l'administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l'IR
Publication au JO d’un décret précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
...QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
...Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Le ministère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.
...Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur
L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.
...Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères
L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères.
...Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire
Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.
...