Les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue par une convention fiscale bilatérale peuvent être communiqués par l'administration au juge de l'impôt, et par celui-ci au contribuable, malgré la clause de secret.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrais réels : limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels
Une instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 fixe les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels.
...Territorialité de l'impôt sur le revenu et règle de l'imposition par foyer
Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger.
...Deux scénarios pour réformer l'ISF
Le gouvernement a présenté, le 3 mars 2011, ses pistes de réflexion pour réformer l'impôt de solidarité sur la fortune.
...Famille d'accueil et tiers digne de confiance
Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la famille qui les a accueillis.
...Mécénat : procédure d'agrément pour les dons aux organismes étrangers
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.
...La médaille du travail est-elle imposable ?
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu.
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