Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces tournois, même s'ils sont versés à un intermédiaire de droit étranger, peuvent être imposés en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver…

L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.

L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.

Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une communication sous forme de consultation dans les locaux du service.

Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.

Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.