La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009. Le texte se divise en deux parties. La première, relative aux conditions générales de l'équilibre financier, se subdivise en deux titres : dispositions relatives aux ressources ; dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges. La seconde partie, qui s'intitule "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", comprend les (...)
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