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Règles budgétaires, financières et comptables applicables en Guyane et en Martinique

Règles budgétaires, financières et comptables applicables en Guyane et en Martinique

Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.

La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi n° 2011-884 du même jour relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ont tiré les conséquences de l'approbation, dans ces deux collectivités, de la création d'une collectivité unique exerçant à elle seule les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de (...)
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