La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Dans cette décisions, si le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des parlementaires requérants contre plusieurs articles de la loi, il a revanche approuvé ceux dirigés contre les (...)
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