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Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques : décharge pour les pertes et déchets

Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques : décharge pour les pertes et déchets

Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.

Un décret du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2012. Il précise les conditions de constatation physique des pertes et déchets.Il fixe les taux annuels autorisés.Il offre une procédure permettant la détermination de taux supérieurs quand le processus de fabrication, de transformation ou de conditionnement (...)
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