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Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Un décret du 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012, précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants :- dotation générale de décentralisation ;- dotation globale de fonctionnement ;- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;- Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ;- Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Un dispositif spécifique (...)
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