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Report de la perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Report de la perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Un décret du 24 août 2012, publié au Journal officiel du 26 août 2012, a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition au 30 septembre de la date limite d'émission des titres pour l'année 2012.
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