Un décret du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a été publié au Journal officiel du 8 juillet 2011.
Le décret du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a pour objet la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Le décret définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement, fixe les obligations de (...)
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