Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
...Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
...Une redevance versée pour l'occupation ou l'usage du domaine public d'une personne publique, tel que le stade d'une agglomération, doit tenir compte des avantages de toute nature, sous peine d'être irrégulière.
...La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
...Une circulaire de la DGCL présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale.
...Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
...Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
...Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
...Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
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