Précisions sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépenses somptuaires : suppression du régime des monuments historiques agréés
L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.
...Donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.
...Prolongement de l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes
Publication au JORF d’un décret reconduisant l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes jusqu'au 31 décembre 2014.
...TFPNB : majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Une réponse ministérielle clarifie l'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
...Traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs : déductibilité des dépenses d'amélioration apportées au fonds loué
L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.
...Actualisation 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
...Détermination de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux
La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres de la voie.
...Plus-values sur cession de biens meubles : modification du taux de l'abattement pour durée de détention
L'administration fiscale commente la modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles.
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