UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers

UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers

Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers avec Monaco, Andorre, la Suisse, Saint-Marin et le Liechtenstein.

Des protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en (...)
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