L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.
Une actualité du 29 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées par (...)Cet article est réservé aux abonnés