La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 18 février 2025. Un projet de loi (n° 255) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière (...)Cet article est réservé aux abonnés