Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Le décret n° 2025-451 du 22 mai 2025, publié au Journal officiel du 24 mai 2025, vient abroger les dispositions réglementaires douanières relatives aux modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 et L. (...)Cet article est réservé aux abonnés