Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit.
Une proposition de loi (n° 387) visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...)Cet article est réservé aux abonnés