L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays
Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.
...Taxe sur les transactions financières : référé de la Cour des comptes
Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.
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L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.
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...UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale
La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
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