Précisions sur les plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ...
Brève : décret relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA ...
Rescrit fiscal relatif au dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans le cadre d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs ...
Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord CE-Israël ...
Brève : précisions quant au champ d'application des dispositions relatives au 5° du 1 de l'article 39 du CGI ...
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters ? ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit