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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée
Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
...Taux de TVA applicables à certaines activités équestres
L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.
...CJUE : discrimination fiscale envers les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
...TGAP applicable aux ICPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
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