Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
...Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
...La notion de "distorsions de concurrence", dont l'existence entraîne l'assujettissement à la TVA des organismes publics, s'apprécie non seulement par rapport à la nature de l'activité en cause mais aussi par rapport aux conditions de l'exploitation.
...Dans son rapport remis le 17 février 2011 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise notamment de limiter l'intégration fiscale pour les entreprises et de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'en 2013.
...L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
...Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
...Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.
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