Un décret est intervenu concernant la gestion des fonds européens sur la période 2014-2020 fixant la possibilité pour l'Etat de confier tout ou partie de la gestion des programmes aux collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication du programme de stabilité et du programme national de réforme
La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
...Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques
Le CNLF a adopté son plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour la période 2014-2015.
...Apurement administratif des comptes
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.
...Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d’un décret définissant les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
...Extension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...Précisions sur la DGD, le fonds de péréquation sur le CVAE et le DCP des départements
Trois circulaires relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le DCP pour 2014 ont été publiées.
...Lancement du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques
Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
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