Un décret précise les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt ...
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DMTG : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, ...
Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
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Calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels : prise en compte des moins-values
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QPC : assujettissement des dons manuels aux DMTG
Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels ...
Transaction pénale à 50 millions d'euros entre UBS et le parquet de Bruxelles
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OCDE : accord sur l'Impôt minimum mondial
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à ...
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Accréditation des représentants fiscaux