L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
...L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
...Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
...Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
...Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.
...Un groupement d'intérêt économique créé dans les conditions de la concurrence par d'anciens salariés d'une entreprise préexistante ne constitue pas l'extension de l'activité exercée par cette dernière en l'absence notamment de reprise de clientèle et de transfert de moyens humains ou matériels.
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