Bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d’endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.

Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.

Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat d’assurance-vie demeure imposable à l’ISF.

Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise.

Pas d'exonération de TVA pour une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises, moyennant rémunération, réalisant une activité économique de prestation de services à titre onéreux, de manière indépendante.

Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État.