Réflexions du Sénat sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.

La taxe sur la publicité en ligne, valable à compter du 1er juillet 2011, est supprimée.

Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions.

L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.

Les paiements d’intérêts effectués entre des sociétés associées d’États membres différents peuvent être intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société qui verse ces intérêts.

L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même si ces derniers n'y ont pas été effectivement imposés.

Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Commentaire de l'Administration concernant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni.